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Technologies orthopédiques | CCT RCC (« prépension » et emplois de fin de carrière signée !

24/10/2023 | FR / NL

Emplois de fin de carrière

À partir de 55 ans et jusqu'à votre pension, vous pouvez réduire vos prestations de travail à un mi-temps ou d’1/5 si vous remplissez les conditions suivantes : 

  • Vous êtes un travailleur avec une carrière longue (35 ans en tant que salarié) OU
  • Vous avez exercé un métier lourd pendant 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.
  • Vous avez travaillé dans régime de travail de nuit pendant au moins 20 ans.

Pour pouvoir y recourir, vous devez adresser préalablement une demande écrite à votre employeur.

RCC (« prépension »)

En cas de licenciement, vous avez droit sous certaines conditions à une indemnité complémentaire de votre employeur : 

  • Vous avez été licencié entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2025 pour un motif autre qu'un motif grave ET
  • Vous avez 60 ans ou plus au moment de la fin de votre contrat de travail.

Il existe également d'autres conditions, qui varient d'un système à l'autre : 

  • RCCT métier lourd : une carrière d'au moins 35 ans, dont 5 ans dans un métier lourd au cours des 10 dernières années ou 7 ans dans un métier lourd au cours des 15 dernières années.
  • RCC travail de nuit : une carrière d'au moins 33 ans, dont 20 ans dans un régime de travail de nuit.

Vous recevrez l’indemnité de la fin de votre délai de préavis légal jusqu'à l'âge légal de votre pension. Le montant de l'indemnité est calculé à 100% du salaire brut que vous gagniez avant de prendre votre RCC. Si vous aviez fait usage auparavant du droit à la réduction des prestations de travail (emplois de fin de carrière), le salaire que vous gagniez avant de réduire vos prestations de travail sera pris en compte. 

Depuis la suppression de la prépension en 2012, le Gouvernement a introduit de nombreux durcissements en matière de RCC. Le maintien de cette possibilité de pension anticipée reste un point de lutte majeur pour le SETCa. 

N'hésitez pas à contacter votre délégué(e) syndical(e) ou votre section SETCa locale pour toute question à ce sujet. 

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