Primes de fin d'année 2023

Au plus tard entre le 15/12/23 et le 31/12/23.

Pas applicable :

• aux entreprises qui accordent un avantage équivalent sous forme de prime conventionnelle ou à titre de libéralité ;
• aux entreprises concluant une CCT d’entreprise : les avantages consentis doivent toutefois être globalement au moins équivalents aux avantages prévus dans la CCT

• Ancienneté minimum : 6 mois
• Être en service le 31/12 (ou prorata voir ci-dessous)
   

100% du salaire mensuel. C’est-à-dire la somme du salaire fixe, salaire pour prestations supplémentaires, les heures supplémentaires, primes éventuelles liées au travail (ex. prime de froid) et suppléments salariaux pour certaines heures de travail, salaire garanti en cas de maladie et tous les autres éléments périodiques habituels. La somme de tous ses éléments, divisée par 12. 

• En cas de salaire fixe = sur la base de la moyenne de la rémunération effectivement perçue pour les prestations fournies au cours de l'année concernée
• Pour les gérants ou les employés rémunérés à la commission = moyenne mensuelle de la rémunération brute fixe + variable

• Ancienneté minimum: 3 mois, consécutifs ou non, le 31/12
• Être en service le 31/12
• Également octroyée aux employés qui, le 31/12, étaient en crédit-temps, congé pour soins palliatifs, congé pour des soins à un membre de la famille gravement malade, congé parental à condition qu’ils aient fourni des prestations de travail pendant l’année calendrier considérée.

Prime de Noël : 

• Personnel administratif et de vente : rémunération mensuelle brute de décembre
• Gérants : moyenne des rémunérations mensuelles prises en considération pour le calcul du pécule de vacances, plafonnée à € 1.487, 36

Prime de Noël complémentaire : 

€ 148,74 bruts pour les temps pleins (temps partiels : proportionnellement aux prestations)

Au plus tard entre le 15/12/23 et le 31/12/23.

Pas applicable :

• aux entreprises qui accordent un avantage équivalent sous forme de prime conventionnelle ou à titre de libéralité
• aux entreprises concluant une CCT d’entreprise : les avantages consentis doivent toutefois être globalement au moins équivalents aux avantages prévus dans la CCT 

• Ancienneté minimum : 6 mois
• Être en service le 31/12 (ou prorata voir ci-dessous)
   

100% du salaire mensuel. C’est-à-dire la somme du salaire fixe, salaire pour prestations supplémentaires, les heures supplémentaires, primes éventuelles liées au travail (ex. prime de froid) et suppléments salariaux pour certaines heures de travail, salaire garanti en cas de maladie et tous les autres éléments périodiques habituels. La somme de tous ses éléments, divisée par 12.

• En cas de salaire fixe = sur la base de la moyenne de la rémunération effectivement perçue pour les prestations fournies au cours de l'année concernée
• Pour les gérants ou les employés rémunérés à la commission = moyenne mensuelle de la rémunération brute fixe + variable

• Ancienneté minimum : au moins 3 mois (consécutifs ou non) de service 
• Lié par un contrat de travail dans le courant de l’année + exercer une fonction de la classification de fonctions
• Pas droit en cas de départ volontaire de l'entreprise (les départs en pension/prépension ne sont pas considérés comme départs volontaires) ou de licenciement pour motif grave

Le travailleur rémunéré, en tout ou en partie de façon variable, bénéficie d'une prime de fin d'année dans la mesure où la rémunération annuelle (double pécule de vacances non compris), pour 1.872h de prestations annuelles effectives ou assimilées selon la réglementation en vigueur pour les vacances annuelles (prorata pour travail à temps partiel), ne dépasse pas de 30% la rémunération annuelle minimum

Temps plein et contrat à durée indéterminée : 

• 12 mois de prestations de service → rémunération de décembre, 
• moins de 12 mois de prestations de service → au prorata de la période de service.

Temps partiel : Moyenne mensuelle sur la période de service. 

Travailleur en CDD/travail nettement défini : Moyenne des prestations annuelles si occupé au moins 3 mois au cours de l’année écoulée.

• Ancienneté minimum : min. trois mois d’ancienneté (consécutifs ou non) 
• Être en service fin décembre ou se trouver dans une situation assimilée à du travail effectif en vertu de la législation : vacances annuelles, crédit-temps ou congés thématiques (congé parental/pour soins palliatifs/pour des soins à un membre de la famille gravement malade)

Prime de Noël

• Un an d’ancienneté : rémunération contractuelle de novembre majorée d'un montant égal à la moyenne mensuelle des heures tardives, complémentaires et supplémentaires prestées au cours des 12 mois précédant celui de l'octroi x salaire horaire de novembre.
• Moins d’un an d’ancienneté : même base de calcul, mais au prorata du nombre de mois prestés au cours de l’année.

Pour les travailleurs ayant, au cours de l'année écoulée, fait l'objet d'une modification de la durée de travail contractuelle : calcul sur la base de la moyenne mensuelle des heures prestées/assimilées au cours des 12 mois précédents 

Complément de prime de Noël

€ 297,47  pour les temps pleins

(prorata pour les temps partiels et pour les travailleurs occupés sous contrat de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini).

• Au plus tard le 20 décembre
• Ou au plus tard le jour du départ.
   

Employé lié à une étude notariale sous contrat pendant toute l'année civile.

• Le montant de la prime complète est diminué du nombre de jours pendant lesquels le travailleur n'a pas reçu de salaire ;
• La prime complète X (250 - nombre de jours de perte de salaire) / 250 ;
• Pour les jours de grossesse, d'accident du travail et les 6 premiers mois de maladie ou d'accident, la prime n'est pas diminuée. 
• Si dans le courant de l'année des allocations ont été payées, celles-ci peuvent être déduites de la prime de fin d'année ; 
• Par allocations, on n'entend pas: les 12 mois de salaire, le double pécule de vacances, l'intervention dans les frais de transport et le salaire pour des prestations de travail extraordinaires ;
• Lorsque le travailleur quitte l'entreprise, la prime est calculée sur le salaire brut du mois de départ.

• Compter une ancienneté d'au moins 6 mois dans l'entreprise au 31 décembre.
• Être lié par un contrat de travail à l'entreprise le 31 décembre.

Le salaire mensuel au 31 décembre.

Travailleurs avec un salaire complètement variable

• Moyenne mensuelle des douze derniers mois, limitée au montant le plus élevé de la catégorie 4 du barème du personnel exécutif, quelle que soit l'expérience du travailleur.

Travailleurs avec un salaire partiellement variable et pour qui la partie fixe est inférieure au montant de la catégorie 4

• Moyenne mensuelle du salaire fixe et du salaire variable des douze derniers mois, limitée au montant le plus élevé de la catégorie 4 du barème du personnel exécutif, quel que soit l'expérience du travailleur.

• Être en service depuis plus de 6 mois dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée supérieure à un an.
• Avoir fourni des prestations effectives au cours de l'année de référence.
   

• Rémunération fixe brute du mois au cours duquel elle est attribuée.
• Au prorata des jours de travail prestés.

Sauf dispositions contraires convenues au niveau de l'entreprise :

• Soit lors du dépôt des comptes annuels;
• Soit au cours du mois de décembre.

• Etre lié par un contrat de travail au moment du paiement de la prime.
• Avoir une ancienneté d'au moins six mois au moment du paiement de la prime.
• Être entré au service de l'entreprise au plus tard le premier jour de l'exercice social considéré.

Un salaire mensuel complet pour les travailleurs entrés au service après le premier jour de l'exercice social et ayant une présence effective d'au moins 6 mois à l'entreprise, la prime est proportionnelle au nombre de mois de prestations effectives.

Travailleurs avec un salaire complètement variable:

• Moyenne mensuelle des douze derniers mois, limitée au montant le plus élevé de la catégorie 4 du barème.

Travailleurs avec un salaire partiellement variable:

• Moyenne mensuelle des douze derniers mois, limitée au montant le plus élevé de la catégorie 4 du barème. Si la partie fixe soit supérieure au montant maximum de la 4e catégorie, la prime est limitée au montant de la partie fixe. 

Vous avez un contrat de travail et avez travaillé durant tout l'exercice en cours.

Prorata

• Travailleurs qui partent à la retraite. 
• Entrée en service en cours d’exercice (100 jours ouvrables pendant l'exercice en cours ou 365 jours civils répartis sur l'année civile en cours et l'année civile précédente).
• Licenciement (sauf licenciement pour faute grave).
• Contrat de travail à durée déterminée/travail limité (durée du contrat : 100 jours ouvrables pendant l'exercice en cours ou 365 jours civils répartis sur l'année civile en cours et l'année civile précédente).
• Force majeure médicale.
• En cas de rupture de commun accord, à condition d'avoir été présent dans l'entreprise 6 mois pendant l’exercice en cours et d'avoir au moins 3 ans d'ancienneté.
• En cas de départ volontaire, à condition d'avoir été présent dans l'entreprise 6 mois pendant l’exercice en cours et d'avoir au moins 3 ans d'ancienneté.

• Au moins 3 mois d’ancienneté.
• Être en service au 30/11.

Montant basé sur le salaire réel gagné au 30 novembre ou, le cas échéant, au moment du départ : 

• 156 heures (semaine de 36h)
• 151,67 heures (semaine de 35h)

• Employés : avant le 25/12.
• Représentants de commerce : au plus tard en janvier.

Les dispositions d’entreprise plus favorables sont maintenues.

Au minimum 6 mois d’ancienneté au 31/12.

Être lié par un contrat de travail au moment du paiement.

Employés : 100% du salaire de base de décembre. 

Représentants de commerce : 100 % du salaire mensuel brut plafonné à € 2.239 (salaire fixe + moyenne d’éventuelles commissions). 

Paiement avant le 25/12 de l’année en cours pour les employés en service au 01/12.

Pas applicable : 

• aux entreprises accordant un avantage équivalent sous forme de prime conventionnelle ou à titre de libéralité.
• aux entreprises concluant une CCT d’entreprise ; les avantages octroyés doivent être globalement au moins équivalents aux avantages prévus dans la CCT.

Au mois de décembre (sauf dispositions contraires sur le plan de l’entreprise).

La prime peut également être convertie en jours libre (moyennant l’accord individuel de l’employé). Les modalités doivent être prévues dans une CCT d’entreprise signée par toutes les organisations syndicales.

Les régimes plus favorables ainsi que les conditions d'octroi existant au niveau des entreprises en matière de date de paiement, de présence, d'ancienneté et d'assimilation des absences sont maintenus.

Ancienneté minimum : ancienneté interrompue de min. 6 mois (dans un intervalle de 12 mois à compter de l’entrée en service).

Lié par un contrat de travail au moment du paiement.

En service au plus tard le 1er jour de l'exercice social.