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CP 323 : un accord pour votre secteur

28/11/2023 | FR / NL

Bonne nouvelle pour les employés de la commission paritaire 323 : un accord sectoriel a été conclu. Un accord sectoriel est important parce qu'il fournit un cadre pour les négociations dans les entreprises. Voici en quelques mots ce qu’il faut savoir. 

Pouvoir d’achat

  • Salaires minimums : les barèmes des trois catégories de salaires les plus basses (cat. 1, 2 et 3) avec expérience 0 an et 1 an seront assimilés au barème actuel de 2 ans.
  • Pour les travailleurs dans une entreprise avec un bénéfice élevé, 200 € de prime de pouvoir d’achat sera octroyée si le bénéfice opérationnel de 2022 est positif et est au moins égal à la moyenne des bénéfices des années 2019, 2020 et 2021. 
  • Pour les travailleurs dans une entreprise avec un bénéfice exceptionnellement élevé : 400 € de prime de pouvoir d’achat sera octroyée si le bénéfice opérationnel de 2022 est positif et est au moins 50 % de plus que les bénéfices moyens des années 2019, 2020 et 2021. 
  • La prime est attribuée au prorata du régime de travail 
  • La prime est attribuée aux travailleurs qui sont au 30 novembre 2023 au moins un mois en service au sein de de l’entreprise et est attribuée en fonction des prestations entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023 (prorata). Pour les « Associations de Co-Propriétaires » (ACP) et pour les personnes physiques (individus ou familles) qui emploient des travailleurs domestiques les critères d’attribution diffèrent.)

Mobilité 

  • L’indemnité vélo passe à 0,27 € / km.
  • L'indemnité de déplacement pour les trajets domicile-travail effectués avec des moyens de transport propres passera à 60 % du tarif à partir du 1er février 2024 et ensuite à 70 % à partir du 1er février 2025. 

Indemnités

Le montant forfaitaire d’application pour compenser la mise à disposition et l’entretien de vêtements de travail (dans le cas où l'employeur ne respecterait pas l'obligation légale en la matière) sera automatiquement porté à 2,04 € / jour.

Equilibre vie privée / vie professionnelle

  • Pour les concierges, la présence obligatoire sera supprimée. Les permanences physiques seront dorénavant traitées comme du temps de travail et pour les disponibilités téléphoniques une indemnité sera prévue.
  • Par travailleur, une prime de garde d'enfants à charge du Fonds social de 3 € par jour et par enfant jusqu'à l'âge de 6 ans sera introduite. 
  • Le régime de solidarité du plan sectoriel de pension sera élargi avec une exonération de prime pour les périodes de congé parental basée sur le salaire journalier moyen fictif.
  • A partir de 2024, les salariés ayant 15 ans d'ancienneté sectorielle bénéficieront d'un jour de congé supplémentaire par an et les salariés ayant 20 ans d'ancienneté sectorielle bénéficieront de deux jours de congé supplémentaires.

Fins de carrière

  • Les possibilités offertes par la législation en vigueur en matière de RCC et d’emplois de fin de carrière seront maximisées dans le secteur. 
  • L’indemnité complémentaire pour les emplois de fin de carrière pour les concierges et le personnel de nettoyage sera maintenue et étendue à d'autres groupes professionnels, cependant avec d’autres modalités concrètes : 
    • Les salariés des autres groupes professionnels âgés de 60 ans qui réduisent leur temps de travail ont droit à 80 % de la prime prévue ;
    • les salariés des autres groupes professionnels âgés de 62 ans qui réduisent leur temps de travail ont droit à 100 % de la prime prévue.
  • Dispositions en matière d’incapacité de travail de longue durée :
    • une prime de 800 € après 130 jours de maladie sur une période de 4 trimestres ;
    • une prime de 400 € après 195 jours de maladie sur une période de 6 trimestres ;
    • une prime de 400 € après 260 jours de maladie sur une période de 8 trimestres ;
    • une prime de 800 € après 390 jours de maladie dans une période de 12 trimestres.
    • Ces montants sont cumulatifs et la prime pour maladie de longue durée peut ainsi atteindre un maximum de 2.400 €.

Travail du dimanche 

Le travail du dimanche est possible  dans le secteur (sauf exceptions) à condition que : 

  • les objectifs soient clairement définis
  • le nombre de jours de travail du dimanche soit limité à un maximum de 6 jours par an
  • le travail du dimanche soit compensé, soit sous la forme d'un supplément de salaire (50 %), soit sous forme de repos compensatoire supplémentaire (50 % des heures de travail du dimanche effectuées).

Des questions ? N’hésitez pas à vous adresser à votre délégué ou à votre section SETCa

Ensemble, on est plus forts !

 


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