CP 336: Un accord pour votre secteur!

10/10/2023 | FR / NL

Un accord sectoriel a été conclu au sein de votre commission paritaire, la CP 336. Un accord sectoriel est important car il s'applique à tous les travailleurs du secteur, y compris dans les entreprises où la représentation syndicale est faible ou inexistante. Ça aussi, c’est la solidarité !

Voici en quelques mots ce qu’il faut savoir du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024. 

Pouvoir d’achat

  • Pour les salariés des entreprises dans lesquelles aucune règle d’indexation salariale n’est appliqué et dont le salaire mensuel est plus élevé que le salaire minimum du secteur,  le montant du salaire mensuel fixe (limité à un salaire mensuel de € 3.500 pour un temps plein)  sera adapté au 1er janvier 2024 et au 1er janvier 2025. 

Attention toutefois : Les augmentations effectives de salaire ou d’autres avantages accordés courant 2023 et 2024 pourront être décomptées des indexations salariales prévues ci-dessus. 

  • Les catégories 1, 2 et 3 du salaire mensuel minimum sont abrogées à partir du 1er janvier 2024. A partir du 1er janvier 2024, la catégorie 4 du salaire minimum sera fixée comme unique catégorie de salaire minimum mensuel, sans plus de condition d’âge ou d’ancienneté. 
  • Le barème jeunes sera supprimé à partir du 1er janvier 2024.

Fin de carrière 

Régime de chômage avec complément d'entreprise (ex-prépension) longue carrière

Le régime sectoriel de chômage avec complément d’entreprise (rcc) ‘carrière longue’ à partir de 60 ans (40 ans de carrière ; sous condition d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise) sera prolongé pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.

  • crédit-temps avec motif 24 mois à temps-plein ou mi-temps pour les travailleurs avec au moins 3 ans d’ancienneté de l’entreprise;
  • crédit-temps avec motif 36 mois à temps-plein ou mi-temps pour les travailleurs avec au moins 5 ans d’ancienneté de l’entreprise;
  • crédit-temps avec motif 51 mois à temps-plein ou mi-temps pour les travailleurs avec au moins 8 ans d’ancienneté de l’entreprise.

Pour les travailleurs qui exercent une fonction qui n’est pas exercée par un autre salarié dans l’entreprise, le droit au crédit-temps nécessitera toujours l’accord préalable de l’employeur.

Crédit-temps

Prolongation du système de crédit-temps de fin de carrière à 1/5ème à partir de 55 ans et mi-temps à partir de 55 ans, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.

Formation

 Pour un salarié à temps plein :

Dans les entreprises occupant au moins 5 et moins de 10 salariés :

  • à partir du 1er janvier 2024: 1 jour de formation individuel par an.

Dans les entreprises occupant au moins 10 et moins de 20 salariés :

  • à partir du 1er janvier 2023: 1,5 jours de formation individuels par an ;
  • à partir du 1er janvier 2026: 2 jours de formation individuels par an.

Dans les entreprises occupant 20 salariés ou plus :

  • à partir du 1er janvier 2023: 3 jours de formation individuels par an ;
  • à partir du 1er janvier 2024: 3,5 jours de formation individuels par an ;
  • à partir du 1er janvier 2026: 4 jours de formation individuels par an ;
  • à partir du 1er janvier 2028: 4,5 jours de formation individuels par an ;
  • à partir du 1er janvier 2030: 5 jours de formation individuels par an.

L'employeur a la responsabilité de proposer des jours de formation pendant les heures de travail. 

Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, l'employeur doit octroyer aux salariés une compensation égale en temps de travail ; les frais de déplacement du salarié se rapportant aux jours de formation sont en outre à la charge de l'employeur.

Mobilité 

À partir du 1er janvier 2024, une indemnité vélo de 0,27 € par kilomètre réellement effectué entre le domicile et lieu de travail, avec un max. de 10,80 EUR par jour de travail, sera octroyée à l’utilisateur régulier du vélo.

L’indemnité n’est pas cumulable avec d’autres indemnités sur le trajet domicile-lieu de travail, à l’exception de celles qui concernent les transports en commun.

Vous souhaitez obtenir plus d'informations sur votre secteur ? N'hésitez pas à interpeller votre délégué du SETCa ou à contacter votre section locale. 

Ensemble, on est plus forts ! 


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